avis défavorable sur la surélévation de toiture ARENH

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Le 11 février, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a rendu son verdict : ses membres ont voté contre le décret gouvernemental visant à restreindre NOURRIS augmenter le volume d’électricité vendu aux fournisseurs alternatifs dans le cadre duARENH (Accès réglementé à l’énergie nucléaire historique). Quel impact aura ce poste ?


Augmenter le volume de l’ARENH : une décision qui divise

Quelle décision face à la crise énergétique ?

Le 13 janvier 2022, le gouvernement a annoncé que le géant de l’énergie EDF vendrait 120 TWh de sa production d’électricité à fournisseurs alternatifs, dans le cadre du dispositif ARENH. ce nouveau toit relevé de 20 TWhentrera en vigueur à partir de 1er avril et jusqu’à fin 2022.

Les 20 TWh supplémentaires seront vendus à 46,5 €/MWh au lieu de 42 €.

Pourquoi relever le plafond de l’ARENH ?

lève-personne au plafond arenh cse

Depuis quelques années, le nombre de demandes ARENH dépasse le montant fixé par l’Etat. EDF ne peut plus fournir à 100 % tous les fournisseurs alternatifs qui en font la demande. Pour répartir équitablement, les CRE (Commission de régulation de l’énergie) effectue une coupe, qui tronque une partie du volume demandé. En 2022, chaque prestataire a reçu 62,37% de sa demande ARENH.

Les entreprises demandeuses sont alors contraintes d’aller s’approvisionner sur les marchés de gros, où les prix ont considérablement augmenté ces derniers mois (plus de 220 €/MWh contre 42 €/MWh via l’ARENH). Pour compenser le stock limité acheté au prix fort, les prestataires le transfèrent en factures privées.

Afin de protéger les consommateurs finaux, le gouvernement demande à EDF d’augmenter la part de l’électricité revendue dans le cadre de l’ARENHdans le but de réduire la part achetée à des prix élevés sur les marchés de gros par des fournisseurs alternatifs.

Pourquoi le CSE est-il contre cette mesure ?

Depuis l’annonce du gouvernement, les syndicats, représentés au sein du CSE, ont exprimé leur fort mécontentement. Ils jugent la mesure en total désaccord avec les impératifs d’investissement nécessaires pour assurer la transition écologique du pays.

De plus, beaucoup s’inquiètent de la santé économique du géant de l’électricité. En effet, le plafond actuel de 100 TWh représente déjà 25% de la production totale de l’entreprise. La plus-value de cette revente doit permettre non seulement d’assurer la maintenance du parc nucléaire (56 réacteurs au total), mais aussi d’assurer sa croissance avec la construction de plusieurs réacteurs de nouvelle génération (ERP). Cependant, cette énergie est vendue beaucoup moins cher que sur les marchés.

Un déficit pour les salariés et les actionnaires d’EDF

Le 13 janvier, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué qu’avec la révision du plafond de l’ARENH, la vente du surplus d’électricité du leader aux fournisseurs alternatifs coûterait près de 8 milliards d’euros. Un manque à gagner considérable pour les investissements qui attendent EDF.

Abus de certains professionnels

La CRE a constaté que certains fournisseurs alternatifs profitaient de cette crise pour gonfler la participation limitée et la reporter sur les factures de leurs clients, les consommateurs finaux. Cela a été appelé “effets inattendus”.

La CRE a déjà laissé entendre qu’il était renforcer sa vigilance sur l’utilisation de l’ARENH. Des contrôles fréquents sont prévus pour s’assurer que les parts distribuées correspondent aux besoins exprimés par les fournisseurs et que les prix sont respectés dans les contrats. Les syndicats ont salué le CSE qui soutient cette mesure.

Quel impact sur le décret ?

Le gouvernement, ayant sollicité l’avis du CSE sur ce décret, doit en tenir compte dans sa décision finale. Cependant, le CSE n’est qu’un organe consultatif. On peut donc penser que cette position n’affectera pas la décision des pouvoirs publics..

Conseil supérieur de l’énergie : son rôle dans la stratégie énergétique

Créé en 2006 en remplacement du Conseil Supérieur de l’Electricité et du Gaz de 1946, le CSE est un organe administratif consultatif qui veille à la bonne communication entre les différents acteurs du secteur de l’énergie en France. Il a un rôle de médiateur neutre dans la prise de décision.

Ses membres contribuent à la construction de la stratégie énergétique du gouvernement.

Qui sont les membres du CSE ?

Le CSE est composé de 5 collèges :

  • Le Collège des parlementaires ;
  • Le Collège des Pouvoirs Locaux ;
  • Le collège des représentants des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l’environnement ;
  • Le collège des représentants des entreprises des secteurs de l’électricité, du gaz, du pétrole, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (EDF, AGF, Anode…) ;
  • Le collège des représentants du personnel des industries électriques et gazières (collectif des syndicats tels que CGT, CFDT, FO et CFE-CGC) ;
  • Certains membres du gouvernement (représentants du ministère correspondant).

Outre le collège parlementaire et les délégués du gouvernement, tous les membres du CSE sont élus par le ministre chargé de l’énergie. Depuis 2012, l’énergie fait partie des enjeux environnementaux. Aujourd’hui, c’est Bárbara Pompili, ministre de la Transition écologique, qui est en charge du dossier énergétique.

Quelle est la mission du CSE ?

Le CSE est un organe consultatif sur la politique énergétique. Elle peut être saisie par le gouvernement sur les textes réglementaires stratégiques qui concernent le secteur (ordonnances, décrets ou arrêtés). Ses membres se réunissent une à deux fois par mois et émettent un avis sur les textes et lois soumis par le ministère de la Transition écologique.

Votre avis est transmis au gouvernement qui doit en tenir compte dans le suivi de sa stratégie énergétique. Le mois dernier, le CSE a été saisi par le ministère de rendre un avis sur le décret visant à augmenter le volume d’électricité vendue à bas coût par EDF à des prestataires alternatifs.

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