Convention énergie : voici les conditions pour bénéficier de la TVA à 6% sur les panneaux solaires, les pompes à chaleur et les chauffe-eau solaires – Politique Economique

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Le Conseil fédéral des ministres a approuvé ce lundi l’arrêté royal qui réduit la TVA à 6% pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’entente énergétique du gouvernement fédéral et visent à aider financièrement les ménages et les particuliers isolés à rendre leur habitation éconergétique.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, explique dans un communiqué de presse certains des termes pouvoir bénéficier de Réductions de TVA de 6% pour les installations économes en énergie telles que panneaux solaires, pompes à chaleur ou chauffe-eau solaires.

Réductions de TVA pour l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur et chauffe-eau solaires s’applique du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 inclus pour habitations de moins de 10 ans, y compris les maisons nouvellement construites et les maisons reconstruites après démolition. Pour les logements de plus de 10 ans, il existe déjà un taux réduit de TVA pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires.

De plus, certaines autres conditions s’appliquent.

POUR première exigence stipule que les opérations sont fournies et facturées à un consommateur final. Ils sont intéressés par cette affaire :

  • résidences privées de particuliers;
  • les établissements d’hébergement pour personnes âgées reconnus par l’autorité compétente ;
  • les internats rattachés ou dépendants de collèges ou d’universités ;
  • les maisons de protection de l’enfance et les structures résidentielles qui accueillent des mineurs de longue durée, de jour comme de nuit, et qui sont reconnues par l’autorité compétente ;
  • les maisons d’hébergement qui offrent un hébergement de jour et de nuit aux personnes sans domicile et aux personnes en difficulté et qui sont reconnues par l’autorité compétente ;
  • les résidences psychiatriques qui assurent l’hébergement de longue durée, en séjour de jour et de nuit, de personnes atteintes de troubles mentaux chroniques stabilisés ou de personnes handicapées mentales, et qui sont reconnues comme telles par l’autorité compétente ;
  • des bâtiments où, dans le cadre d’une initiative d’hébergement protégé, reconnue comme telle par l’autorité compétente, sont effectués des hébergements de longue durée, des séjours de jour et de nuit, et l’accompagnement de patients psychiatriques.

POUR deuxième exigence il fait référence au fait que les opérations sont réalisées dans un immeuble d’habitation qui, après son exécution, est effectivement utilisé, exclusivement ou principalement, pour l’habitation privée.

POUR troisième exigence est lié à l’âge du bâtiment résidentiel. Comme déjà mentionné, il s’agit de maisons de moins de 10 ans, y compris les maisons nouvellement construites et les maisons reconstruites après démolition. Pour les logements de plus de 10 ans, un taux réduit de TVA a déjà été instauré pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires.

POUR quatrième exigence est une condition technique destinée à permettre l’octroi d’un taux réduit de TVA pour les systèmes de chauffage, tels que les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur, uniquement lorsque certaines normes de référence sont respectées en termes d’émissions. Considérant le fait que la plupart des chauffe-eau solaires et des pompes à chaleur ont des émissions faibles ou nulles, ces installations n’ont aucun problème à respecter ces normes de référence. Ce n’est que dans le cas de certaines installations techniques partiellement dépendantes des combustibles fossiles, par exemple les chauffe-eau solaires qui ne sont que partiellement alimentés par la chaleur solaire, qu’il sera nécessaire de vérifier plus spécifiquement s’ils sont conformes aux normes de référence existantes. Dans ce cas, il faudra tenir compte de la norme de référence spécifique qui est retenue pour une installation spécifique de chauffage d’appoint à combustible fossile lié au chauffe-eau solaire concerné.

POUR cinquième exigence fait référence à la déclaration obligatoire sur la facture. Comme dans les travaux de réforme, l’attestation de TVA a été remplacée par une mention expresse sur la facture et le client dispose d’un mois pour contester la facture et le taux de TVA réduit.

L’arrêté royal approuvé aujourd’hui par le Conseil fédéral des ministres prolonge également jusqu’à fin 2023 réduction de la TVA existante pour la démolition et la reconstruction. Les conditions pour bénéficier de cette réduction de TVA sont disponibles dans le Site Internet du SPF Finances le cabinet du ministre l’a également signalé dans son communiqué de presse.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, explique dans un communiqué certaines des conditions pour pouvoir bénéficier des réductions de TVA de 6% pour les installations économes en énergie comme les panneaux solaires, les pompes à chaleur ou les chauffe-eau solaires sans gaz. pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires s’applique du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 inclus pour les habitations de moins de 10 ans, y compris les habitations nouvellement construites et les habitations reconstruites après la démolition Pour les logements de plus de 10 ans, il existe déjà un taux réduit de TVA pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires.De plus, certaines autres conditions s’appliquent.Une première condition stipule que les opérations sont fournies et facturées jusqu’à la fin consommateur. Il est fait référence dans ce cas à ce qui suit : Une deuxième condition vise les opérations en cours dans un immeuble d’habitation qui, après son exécution, est effectivement utilisé exclusivement ou principalement pour l’habitation privée. L’état fait référence à l’âge du bâtiment résidentiel. Comme déjà mentionné, il s’agit de maisons de moins de 10 ans, y compris les maisons nouvellement construites et les maisons reconstruites après démolition. Pour les logements de plus de 10 ans, un taux réduit de TVA a déjà été instauré pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires.Une quatrième condition est une condition technique qui vise à permettre l’octroi d’un taux réduit de TVA pour systèmes de chauffage. tels que les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur uniquement lorsque certaines normes de référence en termes d’émissions sont respectées. Considérant le fait que la plupart des chauffe-eau solaires et des pompes à chaleur ont des émissions faibles ou nulles, ces installations n’ont aucun problème à respecter ces normes de référence. Ce n’est que dans le cas de certaines installations techniques partiellement dépendantes des combustibles fossiles, par exemple les chauffe-eau solaires qui ne sont que partiellement alimentés par la chaleur solaire, qu’il sera nécessaire de vérifier plus spécifiquement s’ils sont conformes aux normes de référence existantes. Dans ce cas, il faudra tenir compte de la norme de référence spécifique qui est retenue pour une installation spécifique de chauffage d’appoint à énergie fossile liée au chauffe-eau solaire en question.Une cinquième condition concerne la mention obligatoire sur la facture. Concernant les travaux de réforme, l’attestation de TVA a été remplacée par une mention expresse sur la facture et le client dispose d’un mois pour contester la facture et le taux réduit de TVA.L’arrêté royal approuvé ce jour en Conseil des Ministres Fédéral prolonge également le délai déjà Réduction de TVA existante pour démolition et reconstruction jusqu’à fin 2023. Les conditions pour bénéficier de cette réduction de TVA sont disponibles sur le site du SPF Finances, indique encore le cabinet du ministre dans son communiqué.

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