Energie : bientôt la fin des coupures d’électricité en cas de non-paiement ?

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L’article L.121-1 du code de l’énergie définit l’électricité comme un bien de première nécessité. Pourtant, chaque année en France, entre 200 000 et 300 000 foyers se retrouvent sans électricité faute de pouvoir payer leurs factures. Un chiffre qui pourrait exploser à la fin de la trêve hivernale (période pendant laquelle ces coupes sont interdites), dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie. A noter également que selon le dernier baromètre annuel du médiateur de l’énergie, 20% des Français déclarent avoir eu froid chez eux l’hiver dernier, dont 36% pour des raisons financières. Et selon l’ONPE, 53% des ménages restreignent leur consommation d’énergie pour limiter la facture.

Face à cette triste progression de la précarité énergétique, la Fondation Abbé Pierre a récemment plaidé pour la suppression des coupures d’électricité dans les résidences principales, quelle que soit la période de l’année, même en dehors de la période de répit hivernal. Elle propose de remplacer ces coupures par des réductions de puissance. Une réduction de la fourniture d’électricité qui n’offrirait pas un confort optimal aux ménages défaillants (puisqu’ils ne pourraient pas utiliser tous leurs appareils électriques), mais qui garantirait un service minimum qui couvrirait les besoins vitaux, tels que l’éclairage, le stockage des aliments dans le réfrigérateur, etc… Cette demande a également trouvé un écho chez le directeur général d’EDF, Jean-Bernard Lévy, qui a indiqué que son entreprise travaillait sur des propositions concrètes pour mettre fin aux coupures d’électricité.

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À faveur de la première journée de lutte contre la précarité énergétique, ce mercredi 10 novembre, c’est au tour d’Olivier Challan Belval, le médiateur national de l’énergie, d’entrer dans le bal. Contacté par Capital, il s’est également dit favorable à la mise en place d’un service minimum d’électricité. « Les coupures de courant sont des mesures d’un autre temps, il faut y mettre un terme. Comme le droit au logement, à l’eau ou encore le droit d’ouvrir un compte bancaire, il faut garantir un droit minimum d’accès à l’électricité », revendique-t-il. Seul problème : abolir ces délestages nécessite de changer la loi. “Cela peut se faire très facilement. En plus, on l’a déjà fait pour les coupures d’eau en 2013”, se souvient Manuel Domergue, directeur d’études à la Fondation Abbé Pierre. Mais il n’y aura probablement pas de véhicule législatif avant la fin du quinquennat.

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Qu’à cela ne tienne, la fondation a demandé à plusieurs vendeurs de prendre la température et de savoir s’il leur était possible de faire eux-mêmes les coupes, volontairement ou même expérimentalement. De son côté, le médiateur Olivier Challan Belval a pris cette allocution devant les députés de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ce mercredi 10 novembre. « Il faut d’abord éliminer ces coupes et ensuite fixer les modalités : qui paie en cas de non-paiement ? Combien d’énergie gardons-nous? Etc. », explique-t-il. En attendant, des concertations ont été lancées par le ministère de la Transition écologique, associant gestionnaire de réseau Enedis, fournisseurs d’énergie et la Fondation Abbé Pierre. S’il faudra sans doute du temps pour les atteindre, les mesures pourraient néanmoins être annoncées avant la fin de la trêve hivernale, le 1er avril 2022. « Le plus tôt sera le mieux », conclut le médiateur de l’énergie.

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