Secteur agroalimentaire et pratiques commerciales interdites en Italie

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La nouvelle législation italienne, issue de la transposition d’une directive européenne, vise à redéfinir les relations commerciales au sein du secteur agroalimentaire, en luttant contre les pratiques commerciales déloyales.

La directive européenne 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations B2B dans le secteur agroalimentaire a finalement été transposée en droit italien par le décret législatif n° 198 du 8 novembre 2021 (le « décret »), adopté par le gouvernement italien pour renforcer la protection des opérateurs du secteur.

Le décret vise à redéfinir les relations commerciales au sein du secteur agroalimentaire, en luttant contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre acheteurs et fournisseurs de produits agricoles et alimentaires.
Le décret réorganise le cadre juridique existant et identifie de nouvelles pratiques commerciales interdites au-delà de celles déjà prévues par la directive. Ainsi, ce Décret est considéré comme un authentique « Code des pratiques déloyales dans le secteur agricole et alimentaire ».

Champ d’application du “Code des pratiques déloyales dans le secteur agricole et alimentaire”

Le décret réglemente uniquement les relations commerciales “B2B” entre acheteurs et fournisseurs de produits agricoles et alimentaires, excluant ainsi l’application du décret à toute vente directe aux consommateurs.
Le décret s’applique lorsque le fournisseur est situé sur le territoire italien, quels que soient le lieu d’établissement de l’acheteur et le chiffre d’affaires des parties, sans que le décret n’établisse de seuil de matérialité.
La nouvelle réglementation est immédiatement applicable aux contrats conclus après le 15 décembre 2021, date d’entrée en vigueur du décret, tandis qu’un délai de 6 mois est prévu pour les contrats en cours à compter de cette date pour adapter le contenu des conventions aux nouvelles règles. .

Éléments essentiels des contrats de vente de produits agricoles et alimentaires

Art. 3 du décret établit que les contrats de vente de produits agroalimentaires doivent respecter les principes de transparence, de régularité, de proportionnalité et d’équilibre des services et doivent être conclus par écrit avant la livraison des produits. En outre, le décret établit que les éléments minimaux du contrat de vente sont la durée, la quantité et les caractéristiques du produit vendu, le prix, ainsi que les conditions de livraison et de paiement.
Les formulaires équivalents (c’est-à-dire les documents de transport ou de livraison, les factures et les bons de commande) sont acceptés à condition qu’un accord-cadre ait été préalablement convenu entre les parties, conformément aux principes et éléments minimaux du contrat.
Le décret pose également le principe de la durée minimale du contrat, c’est-à-dire que les contrats de vente doivent avoir une durée d’au moins 12 mois, sauf exception motivée convenue entre les parties ou résultant d’un accord conclu avec l’aide de les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national.

Pratiques commerciales déloyales

Le décret prévoit une longue liste de pratiques commerciales déloyales (« PCU »), qui peuvent être distinguées entre « liste noire » et « liste grise ».

Liste noire des pratiques commerciales déloyales

La “liste noire” comprend les PCD qui sont toujours interdits en raison de la violation des règles de droit impératif qui impliquent la nullité partielle du contrat, en plus de l’application de sanctions administratives. Le décret a élargi la liste des personnes handicapées prévues par la directive, renforçant la protection des opérateurs du secteur agroalimentaire. Voici quelques exemples de PCD strictement interdits :
• Paiement du prix par l’acheteur, tant dans les contrats de vente avec livraison régulière qu’occasionnelle, au-delà de 30 jours pour les produits périssables ou de 60 jours pour les produits non périssables à compter de la date de livraison de la marchandise ;
• L’achat de produits agro-alimentaires par le biais d’appels d’offres et d’enchères électroniques à double escompte ;
• L’imposition de conditions contractuelles qui pénalisent excessivement le vendeur, notamment la vente de produits agroalimentaires à des prix inférieurs aux coûts de production ;

Liste grise des pratiques commerciales déloyales

La “liste grise” contient des PCD qui sont interdits et qui impliquent la nullité du contrat, sauf si ces pratiques sont convenues entre les parties par écrit et dans des termes clairs et non équivoques. A titre d’exemple de PCD “Grey-list”, la demande de l’acheteur au fournisseur de payer une somme d’argent pour que ses produits soient stockés, exposés ou simplement référencés.

1. Vente à perte
Le décret établit que la vente à perte de denrées alimentaires fraîches et périssables n’est autorisée qu’en cas d’invendus à risque de périssabilité ou d’opérations commerciales prévues et convenues par écrit avec le fournisseur.

2. Contrôles et sanctions

Le Décret désigne le « Service de l’Inspection Centrale pour la Protection de la Qualité et la Répression des Fraudes des Produits Agroalimentaires » du Ministère des Politiques Agricoles, Alimentaires et Forestières comme autorité nationale chargée de vérifier les infractions aux dispositions du PCD et d’imposer les sanctions.

En cas d’infraction aux dispositions pertinentes, des sanctions administratives financières pouvant aller jusqu’à 5% de la facturation effectuée au cours du dernier exercice précédant le contrôle sont prévues, sans préjudice de l’application de sanctions pénales.

avocate anne-manuelle gaillet

En collaboration avec Martina Lucchetti, Pirola Pennuto Zei & Associati

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